Conditions générales de vente
1. Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.
2. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de
retard.
3. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.
4. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
5. Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit à notre firme au plus tard dans les 5 jours qui suivent la
réception de la marchandise.
6. Toutes les factures sont payables à BE 8850 – ARDOOIE.
7. Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation contraire et
explicite.
8. Le risque de change est à charge de l’acheteur.
9. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de la facture.
10. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de l’intérêt légal
belge, majoré de 2%, avec un taux minimal de 12 %.
11. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de
10% avec un minimum de € 50 à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible
12. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres
factures, même non échues.
13. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous pourrons procéder à la résolution de la vente, et ce sans
préjudice de nos droits à dommages et intérêts.
14. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises
contre l’acheteur et/ou en cas d’évènements qui mettent en doute la bonne exécution des engagements pris ou les
rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement
expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de
refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans
préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
15. CLAUSULE DE RESERVE DE PROPRIETE – Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au
règlement total de celles-ci. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être
conservées pour couvrir les pertes éventuelles En cas de revente des marchandises par l’acheteur,
l’acheteur nous cède à titre de gage, dès à présent, toutes les créances de leur revente.
16. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant l’acheteur nous cède dès à présent, à
titre de gage toutes les créances résultant de leur revente.
17. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune
novation de créances et ne déroge pas aux conditions générales de vente.
18. En cas de contestation, seul le Tribunal de Bruges ou le Tribunal du domicile de l’acheteur, suivant notre choix, seront
compétents.
